Questions ouvertes à la Commission juridique à propos du projet de loi 6103

(octobre 2012)

 

 

Dans le cadre de la démocratie participative, l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante, après avoir pris acte des travaux législatifs en cours, prend la respectueuse liberté de poser les questions suivantes aux députés qui s'apprêtent à voter une loi réformant  le Code pénal en matière d'avortement, et plus particulièrement à la Commission juridique.

 

 

1)    En quoi  le projet de loi 6013 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal présente-t-il une avancée pour assurer « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » (art. 1 de la loi du 15 novembre 1978, non abrogée)?

 

2)    Comment le législateur entend-il protéger les femmes qui sont exposées à de fortes pressions extérieures (partenaire, parents, patron, entourage...) qui les poussent vers l'avortement ?

 

3)    Comment le passage (non prévu dans l'accord de coalition de 2009) d'une dépénalisation dans des cas désespérés vers une libéralisation générale au nom du seul critère de « l'autodétermination de la femme » peut-il être compatible avec la volonté déclarée du gouvernement « d'entreprendre tous les efforts et de mettre en œuvre tous les moyens (...) afin d'éviter le recours à l'avortement » ?

 

4)    Pourquoi la Commission juridique n'a-t-elle pas au moins pris en considération la résolution 1829 du 3 octobre 2011 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe mettant en cause  la sélection prénatale en fonction du sexe ("sex selective abortion")?

 

5)    Comment les services d'assistance psycho-sociale, qui restent à créer à l'intérieur des hôpitaux concernés, seront-ils preparés à leur tâche de consultation? Auront-ils les moyens (compétences, temps disponible, financement...) pour « résoudre les problèmes psychologiques et sociaux que la situation de la femme pourrait éventuellement poser tant avant qu'après l'interruption volontaire de la grossesse » ?

 

6)    Les informations sur des alternatives à la cessation volontaire de la grossesse  ainsi que les informations sur les droits et aides garantis par la législation seront-elles fournies sous forme d'une simple brochure (comme le texte actuel l'autoriserait), ou bien y aura-t-il à ces sujets un entretien obligatoire ?  - Les femmes concernées seront-elles informées sur toutes les structures et aides fonctionnant en-dehors des services de l'Etat (dont « Vie Naissante ») ? 

 

7)    Toutes les détresses sont-elles une fatalité ? Le service d'assistance psycho-social, et pourquoi pas aussi le gynécologue, ne devraient-ils pas avoir pour mission prioritaire d'aider les femmes à trouver vraiment une solution (aides diverses, perspective d'une adoption, etc.)?

 

 

8)    Pourquoi le législateur n'attribue-t-il aucun rôle au père, qui pourtant ne saurait se dérober à  sa part de responsabilité ?  Ne devrait-il pas être impliqué, dans la mesure du possible, dans la prise de décision, éventuellement dans le cadre d'une médiation ? N'est-il  pas discriminatoire de l'en exclure?

 

9)    Pourquoi les parents d'une jeune fille mineure sur laquelle ils gardent l'autorité et la responsabilité, ne sont-ils pas obligatoirement informés de l'intention d'avorter de leur fille ? - A défaut, est-il toujours possible pour la jeune fille de trouver la bonne personne de confiance majeure? Et si c'est une personne qui poursuit ses propres intérêts ?

 

10) Comment le législateur entend-il résoudre le problème de la responsabilité civile (de la personne de confiance, du médecin, du service d'assistance psycho-social...) dans le cas de l'avortement par des jeunes filles non émancipées?

 

11) Quelles sont les mesures globales que le législateur envisage pour faire diminuer le nombre d'avortements : au niveau de l'éducation, de la prévention, ou de la politique familiale et sociale ? Une évaluation de la mise en œuvre des articles 2,3,4 et 5 de la loi du 15 novembre 1978 a-t-elle été faite ? Ces articles ne devraient-ils pas être retravaillés dans le contexte d'aujourd'hui ? Quelles mesures entend-il prendre pour mieux connaître les personnes qui risquent de procéder à une IVG (enquêtes, statistiques, études, etc., nécessaires pour assurer une éducation préventive plus efficace)?

 

 

12) Dans le contexte démographique d'une forte immigration, l'Etat est-il toujours intéressé à encourager les jeunes familles et la natalité?

 

 

 

Dans l'espoir que la Chambre des Députés tâchera de fournir des réponses pertinentes à toutes ces questions graves, l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante exprime sa gratitude anticipée à la Commission juridique compétente.

 

Pour « Vie Naissante »,

 

André Grosbusch

Président